Vous souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur et les mots ossek patour, ossek mourshé, h’evra ba’am reviennent souvent. Vous hésitez entre un statut de travailleur indépendant, aussi appelé auto-entrepreneur, selon lequel les bénéfices réalisés vous seront directement affiliés, ou bien créer une société qui sera considérée comme une entité à part entière génératrice de profits que vous devrez par la suite vous redistribuer sous forme de salaires ou de dividendes.
Quelles sont les principaux avantages et inconvénients de ces deux formes juridiques ?
1.Des formalités administratives plus ou moins lourdes
Le processus de création d’une société est long et comprend plusieurs étapes (l’accord des actionnaires sur la répartition des actions, formulaires à remplir pour le registre des sociétés, tenue d’assemblées générales, etc..). En revanche, ouvrir une entreprise en tant qu’indépendant ou auto-entrepreneur nécessite seulement votre inscription en tant que tel au trésor public (mass hachnassa), aux instances responsables de la TVA (MA’AM) et au bituah léumi.
2. Niveau de la responsabilité civile engagée
Sur le plan juridique, on distingue la société, personne morale, des actionnaires, personnes physiques. C’est-à-dire qu’à l’instar d’une SARL, la h’evra ba’am n’engage la responsabilité de ses actionnaires à l’égard des créanciers ou même du trésor public qu’à hauteur de leurs apports respectifs. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.
Il convient toutefois de noter que les banques et les différents créanciers, étant conscients de cette limitation, demanderont généralement au actionnaires des garanties personnelles.
En revanche, un travailleur indépendant ou auto-entrepreneur assume l’entière responsabilité de ses actes. Par conséquent, en cas d’impayés, les créanciers se retourneront directement vers celui-ci, pouvant entrainer la saisie des comptes ou de ses actifs personnels.
3.Une fiscalité plus ou moins avantageuse
Les profits réalisés par un indépendant lui sont directement affiliés et seront ainsi imposés au niveau personnel au même titre qu’un salarié sur la base d’un barème progressif allant de 10% jusqu’à 47%. Celui-ci pourra toutefois bénéficier de crédits d’impôts appelés « nékoudot zikouï », littéralement des « points d’avoir » fiscaux, chaque point représentant 2,820 NIS par an (en 2023).
Cependant, si vous choisissez d’exercer votre activité commerciale via une société, vous serez imposés en deux étapes. Tout d’abord, la société sera imposée sur son résultat à un taux de 23%. Ensuite, les actionnaires pourront choisir de se rémunérer en dividendes imposés à 30% ou en salaire imposé sur la base du barème progressif évoqué ci-dessus. Dans le cas où les actionnaires sont rémunérés en dividendes, l’impôt effectif total sera de 46,1%. Il est à préciser que les sociétés ne bénéficient pas de « nékoudot zikouï ».
| Travailleur indépendant | Société | ||
|---|---|---|---|
| Résultat | 100 | Résultat | 100 |
| Impôt sur le revenu | (47) | Impôts société | (23) |
| Revenu disponible | 53 | Résultat Net | 77 |
Impôt sur les dividendes | (23) | ||
| Revenu net | 53,9 | ||
En résumé, lorsqu’un entrepreneur ne souhaite pas retirer immédiatement les bénéfices de sa société sous forme de dividendes, il sera plus avantageux fiscalement d’exercer son activité via une société. Ainsi, les profits pourront être réinvestis et imposés seulement à 23%.
4.Le bituah leumi pour les entrepreneurs
Le bituah leumi est l’équivalent la sécurité sociale en Israël. Il fonctionne comme un système d’assurance auquel vous cotisez mensuellement pour bénéficier d’une couverture sociale.
Un travailleur indépendant ou auto-entrepreneur doit reverser au bituah leumi 5,97% de ses revenus imposables sur une première tranche allant jusqu’à 7,122 NIS puis 17,83% sur la tranche suivante. Il y a toutefois lieu de préciser que la tranche au-dessus de 47,465 NIS est exemptée de redevance pour le bituah leumi et que 52% des cotisations versées sont considérées comme une charge déductible.
Une société, quant à elle, ne paie pas de bituah léumi sur ses propres bénéfices (elle paiera néanmoins une cotisation patronale dans le cas où elle emploierait des salariés). De même, les dividendes perçus par les actionnaires sont exemptés de cotisations au bituah leumi. En revanche, ces derniers ne pourront pas bénéficier de couverture sociale en cas de perte de travail ou d’accident du travail par exemple.
5.Tenue de comptabilité
La plupart des travailleurs indépendants doivent tenir une comptabilité dite « simple ». Selon cette méthode, seuls les produits et charges de l’entreprise seront enregistrés. Son principal avantage est son faible coût et la simplicité de sa mise en œuvre.
Une société, quant à elle, doit tenir une comptabilité traditionnelle dit « double » dans laquelle tous les mouvements financiers seront enregistrés, facilitant ainsi la gestion de l’entreprise en vérifiant qu’aucune charge n’ait été omise et que les créances clients sont payées.
En conclusion :
Chaque entrepreneur vérifiera si l’ouverture d’une société (hevra ba’am) est adaptée en termes de fiscalité, de gestion et de coût.
N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise et d’un accompagnement personnalisé pour mener au mieux vos projets.